En vigueur au 1er/06/2026
ARTICLE 1 Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marie- Agnès Gallois EI et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute prestation accomplie par Marie-Agnès Gallois EI implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les prestations de services proposées à la vente (« Les prestations ») par le vendeur sur le site www.marieagnesgallois.fr
Les prestations proposées à la vente sur le site sont les suivants :
- Séances de sophrologie en individuel réalisée dans son cabinet ou à distance (en visio) ou à domicile du client sur demande
- séances de sophrologie en groupe, réalisée dans son cabinet ou dans les locaux du client, pour le compte du client et sur mesure éventuellement
Les caractéristiques des prestations proposées sont présentées sur le site www.marieagnesgallois.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.marieagnesgallois.fr et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Marie-Agnès Gallois EI
194 Boulevard de l’Europe
44120 Vertou
Numéro d’immatriculation : 918 382 128 00034
Email : ma.sophro@gallois.info
ARTICLE 2 – Prix des prestations et modalités de paiement
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur sur le site www.marieagnesgallois.fr au jour de la réalisation de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable art. 293B du CGI).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la réalisation de la prestation.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.
Le prix et les modalités de paiement de chaque prestation sont indiqués sur la proposition commerciale (devis) et la facture adressée au client.
ARTICLE 3 Conditions de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au comptant par le client, en totalité, à réception de la facture :
par chèque ou virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
ARTICLE 4 – Annulation et report de rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report de séance doit être communiquée au moins 24 heures avant la date prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance pourra être considérée comme due et facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance figurant sur la facture, le client doit verser à Marie-Agnès Gallois EI une pénalité de retard calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire concernant les clients professionnels. Ils devront s’acquitter en sus d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros ajoutés aux pénalités précitées, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce.
Marie-Agnès Gallois EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Marie-Agnès Gallois EI.
Force majeure
La responsabilité de Marie-Agnès Gallois EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.
ARTICLE 6 – Dispositions générales
Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de Marie-Agnès Gallois EI : www.marieagnesgallois.fr
Elles peuvent être modifiées à tout moment, avec application immédiate ; seule la dernière version mise en ligne étant applicable.
Marie-Agnès Gallois EI est autorisée à mentionner la dénomination sociale et le nom commercial du client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication et de promotion, sauf opposition expresse du client notifiée par écrit.
L’utilisation du logo, des marques ou de tout autre signe distinctif du client est soumise à son accord préalable.
ARTICLE 7 – Responsabilité civile professionnelle
Marie-Agnès Gallois EI a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA assurances :
EIRL Olivier GUILLEMOIS Assurances
Agent Général AXA
16 rue de Rennes – BP4
35132 VEZIN LE COQUET
ARTICLE 8 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le vendeur et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Voici le lien vers la plateforme européenne des règlements en ligne des litiges :
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.